PERMIS ET AUTORISATIONS SUR LA COMMUNE
Selon la nature des travaux, différentes autorisations sont obligatoires : déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Certains travaux sont dispensés de formalités mais ne sont pas exempts du respect du Code de l’Urbanisme.
Pour obtenir les informations nécessaires à la constitution d’un dossier et pour se procurer les formulaires nécessaires, merci de vous adresser au Service Urbanisme par mail.
Pour un traitement rapide de vos demandes, il est indispensable d’indiquer dans le mail : votre nom, vos coordonnées, l’adresse du bien, les références cadastrales.
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- Service urbanisme
Mail : urbanisme@portedespierresdorees.fr
Tél : 04 74 65 84 38
- Service urbanisme
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Horaires accueil physique : mardi : 9h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00 / vendredi : 13h00 – 17h00
Horaires accueil téléphonique : mardi, jeudi, vendredi : 9h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00 / mercredi : 9h00 – 12h00
ATTENTION : À partir du 1er janvier 2022, la commune doit pouvoir recevoir et instruire les dossiers sous forme dématérialisée. Pour cela, un portail SVE (Saisine par Voie électronique) a été crée via le lien ci-dessous pour y accéder facilement :
Pour optimiser le traitement de vos demandes, vous êtes donc invités à passer par la procédure SVE et à numériser vos documents. < en savoir + >
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
> Demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (à fournir en 3 exemplaires, + 1 si zone ABF)
> Demande de permis de construire ou de permis d’aménager (à fournir en 3 exemplaires, + 1 si zone ABF)
> Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (à fournir en 3 exemplaires, + 1 si zone ABF)
> Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité (à fournir en 3 exemplaires, + 1 si zone ABF)
PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
> Demande de permis de démolir
DÉCLARATION PRÉALABLE
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
> Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (à fournir en 3 exemplaires, + 1 si zone ABF)
> Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (à fournir en 3 exemplaires, + 1 si zone ABF)
> Déclaration préalable pour Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (à fournir en 3 exemplaires, + 1 si zone ABF)
DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)
Cette demande permet de déclarer ses travaux et doit être adressée en 3 exemplaires au service urbanisme de la commune. La DOC concerne uniquement les bénéficiaires d’un PC ou d’un PA.
> Déclaration d’ouverture de chantier
DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX ( DAACT)
Cette déclaration permet de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Elle est obligatoire pour les Déclarations Préalables, Permis d’Aménager et Permis de Construire (Pour les maisons individuelles il faut également joindre l’attestation de prise en compte de la RT 2012).
> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
TAXE D’URBANISME
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). S’ajoute à cette taxe la Redevance d’Archéologie Préventive.
INFO au 1er septembre 2022 : le projet est susceptible d’être assujetti au versement des parts communale et départementale de la Taxe d’aménagement et de la taxe d’Archéologie Préventive. La gestion de ces deux taxes est réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Le pétitionnaire devra réaliser une déclaration en ligne auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service “Biens immobilier”.
APRÈS LA CONSTRUCTION
Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.
