URBANISME – La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME (Loi ELAN)


OBJECTIFS :

    Pour pétitionnaires (usagers) :

        • Dépôt du dossier en ligne avec l’assistance en ligne pour éviter les erreurs ;
        • Transparence sur l’état d’avancement du dossier ;
        • Suppression des coûts de reprographie et d’affranchissement.

    Pour les services des collectivités :

        • Amélioration de la qualité de dossiers grâce à la suppression des ressaisies ;
        • Facilités entre les services (traçabilité et coordination) ;
        • Recentrage de l’activité des services sur les missions d’animation, conseils et ingénierie.

    OBLIGATION RÈGLEMENTAIRE :

    À partir du 1er janvier 2022, la commune doit pouvoir recevoir et instruire les dossiers sous forme dématérialisée. Pour cela, un portail SVE (Saisine par Voie électronique) a été crée via le lien ci-dessous pour y accéder facilement :

    Les demandes arriveront directement sur l’outil dédié du service urbanisme et permettra ainsi son traitement et une instruction classique mais sans papier.

    Comme le montre le schéma ci-dessous le dépôt des dossiers papier est encore possible. Par contre, dans ce cas, le service urbanisme de la commune devra obligatoirement procéder à une numérisation de tous les documents.

    Il s’agit du seul moyen mis à la disposition des demandeurs pour la saisine de l’administration de manière dématérialisée dans le cadre du dépôt de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (les mails ne sont plus autorisés à cette date).

    Pour optimiser le traitement de vos demandes, vous êtes donc invités à passer par la procédure SVE et à numériser vos documents.

    DOCUMENTS UTILES :