SÉCHERESSE – État de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain

SÉCHERESSE – Porte des Pierres Dorées concernée par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Le Journal officiel du 06 juin 2021 a publié l’arrêté interministériel du 18 mai 2021 (ci-desosus) reconnaissant pour plusieurs communes, dont la commune de Porte des Pierres Dorées, l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour plus d’informations : consulter l’arrêté interministériel

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.